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Médecin référent : publicité discriminatoire ?

dimanche 18 juillet 1999, par Henri Gracies

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Médecin référent : publicité discriminatoire ?

Cela pourrait être le sens du jugement rendu par la Cour qui a donné
raison au syndicat des médecins libéraux (SML) dans l’action entreprise à l’encontre de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Ce
jugement intervient à l’issue de la campagne de presse incriminée.

*******************************

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES
Ordonnance de référé 30 Juin 1999
Rôle 99/0056

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 24 juin 1999, en exécution d’une ordonnance
sur requête en date du 23 juin 1999, le Syndicat des Médecins
Libéraux a assigné en référé d’heure
à heure à l’audience du lundi 28 juin 1999 à 14
heures, la Caisse Nationale d’Assurances Maladie des Travailleurs
Salariés (CNAMTS), en vue de voir ordonner la cessation de la campagne
d’information et par voie de conséquence la cessation de la diffusion
des messages en faveur du médecin-référent, sous peine
d’astreinte de 100 000 francs par spot publicitaire diffusé
après la signification de l’ordonnance et de la voir condamner
à lui payer la somme de 15 000 francs au titre de l’article 700
du Nouveau Code de procédure civile.

Le Syndicat expose en effet que le CNAMTS fait diffuser du 14 au
30 juin 1999 sur les radios des messages publicitaires libellés ainsi
qu’il suit :

" Du côté des Patients "

Et si votre médecin généraliste devenait votre médecin référent ?
Moi, maintenant, j’ai un médecin référent...
La santé, c’est un tout...
On ne peut pas se soigner par morceau...
Il faut un chef d’orchestre....
Avoir un médecin référent...
Qui vous suit dans le temps...
Et de A jusqu’à Z...
Qui vous rappelle les vaccins, les dépistages...
On s’engage à tout lui dire sur sa santé et ses soins...
Et en plus pour payer, c’est simple.
" Le médecin référent, une nouvelle façon de prendre soin de vous. Parlez
en à votre généraliste ou à votre Caisse d’Assurance Maladie ".
" Du côté des Médecins Référents "
Et si votre médecin généraliste devenait votre médecin référent ?
Moi, je suis médecin référent...
Je peux suivre mes patients de manière plus globale...
...dans mon cabinet, mais aussi quand ils voient des confrères.
Ils me transmettent toutes les informations sur leurs soins.
Et là, je gère pour eux un vrai dossier médical, complet et à jour.
C’est une charge de travail, mais la Sécu la rémunère.
Cette coordination, pour moi, c’est essentiel.
Pas seulement pour les soins, pour la prévention et les dépistages aussi.
" Le médecin référent, une nouvelle façon de prendre soi de vous.
Parlez-en à votre généraliste ou à votre Caisse d’Assurance Maladie ".

Le syndicat SML ajoute que la CNAMTS agit de façon manifestement
déloyale à l’égard des praticiens qui ne sont pas
référents, en menant une campagne de dénigrement des
services rendus par les médecins qui ne le seraient pas. Il rappelle
le principe de libre choix du médecin, et notamment la prescription
de l’article 6 du Code de Déontologie, qui stipule que " le
médecin doit respecter le droit que possède toute personne
de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l’exercice
de ce droit ".

S’agissant des termes employés dans le message, le syndicat
SML conclut à l’existence d’une campagne publicitaire
destinée à jeter publiquement le discrédit sur une
catégorie de médecins, dont la capacité professionnelle
serait contestée. Il insiste ainsi sur les allusions et les sous-entendus,
suggérés par les affirmations selon lesquelles

" On ne peut pas se soigner par morceau... "
" Je peux suivre mes patients de manière plus globale... "
" Et là je gère pour eux un vrai dossier médical, complet et à jour "

La CNAMTS, régulièrement assignée le 24 juin
1999 part la remise de l’assignation à Madame Sylvie RUIZ, en
sa qualité d’employée, n’a pas comparu, et
n’était pas représentée.

En fin d’audience, elle faisait toutefois parvenir au tribunal,
le lundi 28 juin à 14 heures 48, un fax signé de M. Gilles
JOHANET, Directeur de la CNAMTS, qui sollicitait le renvoi de l’affaire,
en expliquant que l’assignation ne " lui avait été transmise,
pour des raisons d’organisation administrative, que le 28 juin à
13 heures 50 ".

En application des dispositions de l’article 445 du Nouveau Code
de procédure civile, la CNAMTS était cependant autorisée
à faire parvenir une note en délibéré, avant
le mardi 29 juin 1999 à 12 heures.

Par courrier adressé par fax le 29 juin 1999 à 11 heures
14, le Directeur de la CNAMTS nous faisait parvenir une note en
délibéré, relative d’un part à
l’incompétence " ratione loci " du TGI de Troyes, et d’autre
part à l’absence de volonté de porter atteinte au principe
du libre choix du médecin. Elle contestait mener une campagne de
publicité, et concluait en définitive à l’existence
d’une contestation sérieuse, excluant la compétence du
juge des référés.

Par fax adressé le 29 juin 1999 à 11 heures 29, Maître
Pierre CYCMAN, avocat de la CNAMTS, sollicitait le renvoi de l’examen
du dossier, en l’absence de communication des pièces sur laquelle
la demande est fondée, et afin de lui permettre de disposer du temps
nécessaire pour préparer son dossier.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence territoriale
En application de l’article 46 du Nouveau Code de procédure
civile, le demandeur peut saisir à son choix, en matière
délictuelle, la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort
de laquelle le dommage a été subi.

En l’espèce, il résulte des pièces
communiquées que le dommage résulterait de la diffusion d’un
message par différentes radios émettant sur le territoire national
 ; et notamment dans le ressort territorial du TGI de Troyes.

Il s’ensuit qu’il y a lieur de retenir que le dommage a
pu être occasionné dans le département de l’Aube,
peu important que le fait dommageable se soit également produit dans
le ressort d’autres tribunaux (CF. Cour Cassation 2ème Civ. 25.10.95
- B n° 255).

Sur la régularité de l’assignation
En application du 2ème alinéa de l’article 51 du
Nouveau Code de procédure civile, l’assignation " comprend, en
outre, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est
fondée. Les pièces sont énumérées sur
un bordereau qui lui est annexé".

Force est de constater que le second original de l’assignation
remise au tribunal porte mention de la remise le 24 juin 1999 à Madame
Sylvie RUIZ, employée de la CNAMTS de l’assignation comprenant
28 feuilles, parmi lesquelles un bordereau de pièces sur lesquelles
la demande est fondée.

Il y a lieu en conséquence de déclarer la procédure
régulière en la forme.

Sur la demande de renvoi
Il sera rappélé que le S.M.L. a été
autorisé à assigner à jour fixe, en raison de
l’urgence, conformément aux prescriptions de l’article 788
du Nouveau Code de procédure civile.

Le procès-verbal dressé par Maître Pascal ROBERT,
huissier de justice à Paris, porte mention de la remise de
l’assignation, au siège de la personne morale, le jeudi 24 juin
1999.

En présence d’une campagne de diffusion, programmée
du 15 au 30 juin 1999, il apparaît que la demande de renvoi n’est
pas justifiée, alors que la défenderesse a été
autorisée à nous adresser une note en
délibéré.

Sur la demande principale
Il sera rappelé qu’à la suite de l’annulation
par arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 juillet 1998 de la convention
médicale du 12 mars 1997, (approuvée par arrêté
interministériel du 28 mars 1997) une nouvelle convention spécifique
aux médecins généralistes a été signée
le 26 novembre 1998 et approuvée par arrêté du 4
décembre 1998, par la Fédération Française des
Médecins Généralistes, la Caisse Nationale d’Assurance
Maladie des Travailleurs Salariés et la Caisse Centrale de Mutualité
Sociale Agricole, comprenant notamment le dispositif de l’option
médecin-référent.

L’article 5.13.1 de la convention stipulait que :
" Conscientes de l’effort qui devra être entrepris afin
d’informer tant les médecins que les assurés des
différents aspects et avantages de cette option, les parties signataires
définissent chaque année en CPPN un plan de communication sur
ce thème. Le plan précise le calendrier et les moyens
consacrés aux différentes campagnes d’information et de
sensibilisation ".

L’article 5.13.2 ajoutait :
" Des documents de communication à destination des patients
sont établis par la CPPN ... Les caisses détermineront les
modalités d’information et de sensibilisation des assurés
et des médecins généralistes les mieux adaptés
(messages, réunions publiques, usage des médias locaux ...)
".

Il s’ensuit qu’en application de ces dispositions, il ne
peut être contesté que la CNAMTS avait la possibilité
de diffuser des éléments d’information sur les mérites
du régime du médecin référent.

Il résulte toutefois des dispositions de l’article 19
du Code de Déontologie que " la médecine ne doit pas être
pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés
directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement
ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ".

En l’espèce, il apparaît que si la CNAMTS pouvait
diffuser une information générale à destination du public,
elle ne devait pas le faire qu’en recourant à des moyens qui
devaient être mis en œuvre sans ambigüité, ni
sous-entendus de façon à ne pas porter atteinte à la
dignité de la profession ou au renom de certains de ses membres qui
n’adhéreraient pas à l’option proposée.

L’analyse des messages diffusés par la CNAMTS ansi que
des passages de silence qui les ponctuent, permet de relever l’existence
d’allégations et d’indications sur les avantages et
qualités supposés du recours au médecin
référent, de nature à amener l’auditeur à
s’interroger sur la compétence professionnelle de son médecin
traitant et à se faire une opinion sur la prestation procurée
par le praticien référent.

Il y a lieu en conséquence de considérer que la diffusion
de ces messages constitue une publicité interdite par l’article
19 du Code de Déontologie, dont les termes généraux
doivent recevoir application.

En application de l’article 809 du Nouveau Code de procédure
civile, le Président du tribunal de grande instance statuant en
qualité de juge des référés peut toujours, même
en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en
référé les mesures conservatoires ou de remise en état
qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit
pour faire cesser un trouble manifestement excessif.

Il s’ensuit qu’en diffusant, en toute connaissance de cause
une publicité interdite par ledit texte, la CNAMTS a commis un trouble
manifestement excessif, qu’il appartient au juge des
référés de faire cesser.

Au nom de l’équité, il sera alloué au Syndicat
des Médecins Libéraux, en application de l’article 700
du Nouveau Code de procédure civile, une somme de 10 000 francs.

DECISION

Le juge des référés, Statuant publiquement, par
décision contradictoire et à charge d’appel, ORDONNE la
cessation de la campagne d’information de la Caisse Nationale
d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés relative au
médecin référent, ainsi que la diffusion, sous peine
d’astreinte provisoire de 100 000 francs par spot publicitaire diffusé

à compter de la signification de l’ordonnance.

CONDAMNE la CNAMTS à payer au S.M.L. la somme de 10 000 francs
au titre de l’article 700 du Nouveau Code de procédure
civile.

LA CONDAMNE aux dépens
LE GREFFIER,
LE PRESIDENT,

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