CME du privé : le SYMHOP exige le respect de la parole donnée

dimanche 17 janvier 2010

Les conférences médicales d’établissement ont été créées par l’article 12 de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.

« Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier forment, de plein droit, une conférence médicale chargée de veiller à l’indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l’évaluation des soins La conférence donne son avis sur la politique médicale de l’établissement ainsi que sur l’élaboration des prévisions annuelles d’activité d’établissement ».
Article L 715-12. Code de la santé publique

Aujourd’hui les conférences médicales d’établissements (CME) hospitaliers privés n’ont pas les moyens d’atteindre les objectifs fixés aux termes des textes officiels, qui ne leur confèrent pourtant qu’un pouvoir consultatif. Cette situation, qui semble en passe de perdurer voire de s’aggraver, est regrettable : la qualité des soins est en cause et le Syndicat des médecins de l’hospitalisation privée (SYMHOP) prend vivement partie dans un communiqué récent.


Paris, le 14 Janvier 2010

COMMUNIQUE DE PRESSE DU SYMHOP

Le Syndicat des Médecins de l’Hospitalisation Privée (SYMHOP/CSMF) a pris connaissance du projet de Décret concernant les Conférences Médicales d’Etablissements en Hospitalisation Privée.

Le SYMHOP s’étonne que celui-ci ne soit pas conforme à la concertation largement menée entre les fédérations d’Etablissements d’Hospitalisation Privée, les représentants des Conférences Médicales d’Etablissements et la DHOS.

En particulier, le SYMHOP ne peut pas accepter que le développement professionnel continu des médecins libéraux soit placé sous la coupe du Directeur d’Etablissement.

Le SYMHOP s’insurge également contre l’inégalité de traitement faite au Président de la CME, en hospitalisation privée, par rapport au Président de CME en hospitalisation publique. Le Décret du 31/12/2009 précise les missions du Président de CME d’hospitalisation publique mais également les moyens mis à sa disposition, les formations auxquelles il pourra prétendre et l’indemnité qui lui sera octroyée. Rien de tout cela pour les Présidents de CME d’hospitalisation privée. Les Présidents de CME d’Hospitalisation Privée exercent cette lourde fonction à titre bénévole. Cette situation inéquitable ne peut donc perdurer. Enfin le SYMHOP s’étonne une nouvelle fois de la faible place accordée aux CME dans la politique médicale des établissements privés et dans la gestion des risques. Ce projet de Décret, loin de prolonger le début de reconnaissance contenu dans la loi HPST, constitue un recul de plus qui ne peut que désespérer les médecins exerçant en hospitalisation privée et nuire à la qualité des soins

Comme cela avait déjà été annoncé par le Ministère de la Santé, le SYMHOP exige le respect de la parole donnée : des moyens nécessaires à l’exercice de cette fonction doivent être alloués au Président de CME et d’une façon plus large à l’ensemble des fonctions transversales accomplies en hospitalisation privée.

Contact :
Dr J. P. ORTIZ. Président du SYMHOP.
j.paul.ortiz@wanadoo.fr


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