Le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation contre le formulaire du médecin traitant

dimanche 4 septembre 2005
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Le Conseil d’Etat approuve le formulaire de déclaration du médecin traitant

Dix médecins généralistes, membres de MG-France, du SNMG, du SMG ou de la FMF, ont déposé en février 2005 un recours en annulation devant le Conseil d’État concernant le formulaire du médecin traitant en invoquant le défaut d’information du patient et du médecin lié à une présentation partielle du dispositif et la non conformité aux principes généraux applicables aux relations contractuelles.
Par décision du 27 juillet 2005, le Conseil d’Etat a rejeté ce recours en affirmant, d’une part, qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que ces documents rappellent l’ensemble des textes régissant le choix du médecin traitant effectué par les assurés sociaux et, d’autre part, que le formulaire complété a pour seul objet d’informer les caisses d’assurance maladie afin de mettre en oeuvre des dispositions du Code de la sécurité sociale.

Voir en ligne: Legifrance - Avis n° 278147 du 27 juillet 2005.

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